La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture oblige le vendeur (la maison funéraire) à déposer en fidéicommis 90 % des sommes qu’il perçoit en paiement partiel ou total d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. La Loi permet au vendeur de retenir le 10 % restant. Par conséquent, les sommes ainsi perçues ne peuvent être utilisées à d’autres fins, ce qui vous garantit que cet argent sera disponible dans le futur pour vous fournir les services funéraires décrits dans le contrat d’arrangements préalables. Pour votre tranquillité d’esprit, comme prévu par la loi, votre capital est déposé chez un fiduciaire de confiance.

Ce contrat peut être annulé en tout temps à la discrétion de l’acheteur moyennant une pénalité de 10 % prévue par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Cliquez sur le lien ci-dessous afin de voir tous les détails de cette loi: A-23.001 Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture